Conditions générales d’utilisation de Moeity
Site internet www.moeity.com
Version du 17 Juin 2026
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet www.moeity.com, site vitrine édité par la société MOEITY. Elles s’appliquent à tout utilisateur naviguant sur le site, qu’il soit simple visiteur, prospect, client, partenaire ou plus généralement toute personne accédant au site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur est invité à les consulter régulièrement, celles-ci pouvant être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site, des prestations de MOEITY, des outils utilisés ou de la réglementation applicable.
Article 1 – Définitions
Pour l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, les termes ci-après auront la signification suivante :
- « Site » : le site internet accessible à l’adresse www.moeity.com ainsi que l’ensemble de ses pages, rubriques, contenus, fonctionnalités et éléments associés.
- « MOEITY » ou « Éditeur » : la société MOEITY, éditrice du Site.
- « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site, le consulte, navigue sur ses pages, utilise ses fonctionnalités ou entre en contact avec MOEITY par son intermédiaire.
- « Contenus » : l’ensemble des textes, images, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, créations, interfaces, éléments sonores, éléments visuels, documents, articles, supports, informations et données accessibles sur le Site.
- « Services » : les fonctionnalités offertes par le Site, notamment la présentation des activités de MOEITY, la consultation de contenus, la prise de contact, la demande d’informations ou la prise de rendez-vous, le cas échéant.
Article 2 – Objet des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent au Site et utilisent ses contenus et fonctionnalités.
Le Site est un site vitrine destiné à présenter les activités, prestations, références, contenus et actualités de MOEITY. Il permet également aux utilisateurs de prendre contact avec MOEITY ou, le cas échéant, de solliciter un échange préalable à l’établissement d’un devis ou d’une proposition commerciale.
Les présentes CGU ne constituent ni des conditions générales de vente en ligne, ni un contrat de prestation de services. Les prestations proposées par MOEITY font l’objet, selon les cas, d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat spécifique, accompagné des conditions générales de vente ou de prestations applicables.
Article 3 – Identification de l’éditeur
Le Site est édité par la société MOEITY, société à responsabilité limitée au capital social de 6 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 897 718 326, dont le siège social est situé 2 Kervazio, 22310 Tréduder, France.
MOEITY peut être contactée par e-mail à l’adresse hello@moeity.com ou par téléphone au 07 52 02 64 52.
Les informations complètes relatives à l’éditeur, au directeur de la publication, au webmaster, à l’hébergeur et aux crédits du Site sont précisées dans les Mentions légales accessibles sur le Site.
4.Article 4 – Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Les frais liés à l’accès au Site, notamment les frais de connexion, de matériel, de logiciel ou d’abonnement internet, restent exclusivement à la charge de l’utilisateur.
MOEITY s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Toutefois, elle ne garantit pas un accès permanent, continu, ininterrompu ou exempt d’erreur. L’accès au Site peut être suspendu, limité ou interrompu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité, d’évolution technique, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de MOEITY.
MOEITY se réserve le droit de modifier, suspendre, supprimer ou faire évoluer tout ou partie du Site, de ses rubriques, contenus ou fonctionnalités, à tout moment et sans préavis, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce seul fait.
Article 5 – Description du Site et absence de vente en ligne
Le Site présente notamment les activités de MOEITY dans les domaines du conseil, de la stratégie digitale, du marketing, de la communication, de la création graphique, de l’identité visuelle, du webdesign, de la création ou refonte de sites internet, de l’expérience utilisateur, de l’e-commerce, de l’accompagnement opérationnel et des prestations associées.
Les informations figurant sur le Site ont une finalité informative et commerciale générale. Elles ne constituent pas une offre ferme de contracter, sauf indication expresse contraire.
Aucune commande ferme, aucun paiement en ligne et aucune conclusion automatique de contrat de prestation n’est réalisé directement sur le Site. Toute prestation envisagée fait l’objet d’échanges préalables entre MOEITY et le client ou prospect, puis d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat spécifique.
Les tarifs, offres, exemples de prestations, contenus ou indications figurant sur le Site sont susceptibles d’évoluer. Les conditions contractuelles applicables à une prestation sont celles figurant dans le devis ou la proposition accepté(e) par le client, ainsi que dans les conditions générales de vente ou de prestations communiquées par MOEITY.
Article 6 – Prise de contact, demande d’information et prise de rendez-vous
Le Site peut permettre à l’utilisateur de contacter MOEITY, notamment par l’intermédiaire d’un formulaire, d’un lien de contact, d’un outil de prise de rendez-vous, d’une adresse e-mail ou de tout autre moyen indiqué sur le Site.
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour lorsqu’il adresse une demande à MOEITY. Il s’interdit d’utiliser les formulaires ou moyens de contact du Site pour transmettre des informations fausses, trompeuses, injurieuses, illicites, malveillantes, publicitaires non sollicitées ou étrangères à l’objet du Site.
L’envoi d’une demande via le Site ne vaut pas acceptation d’une mission par MOEITY. MOEITY demeure libre d’accepter ou de refuser toute demande, notamment lorsque celle-ci ne correspond pas à ses domaines d’intervention, à ses disponibilités, à ses valeurs, à sa déontologie professionnelle ou aux conditions nécessaires à la bonne exécution d’une prestation.
Lorsque le Site renvoie vers un outil tiers de prise de rendez-vous, de formulaire, de messagerie ou de gestion de contact, l’utilisateur est informé que l’utilisation de cet outil peut être soumise aux conditions propres du prestataire concerné.
Article 7 – Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements applicables, ainsi qu’aux droits de MOEITY et des tiers.
À ce titre, l’utilisateur s’interdit notamment de :
- Porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du Site ;
- Tenter d’accéder frauduleusement au Site, à ses systèmes, à ses données ou à des espaces non autorisés ;
- Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, malveillantes, abusives ou contraires à l’ordre public ;
- Extraire, copier, reproduire, indexer, aspirer ou réutiliser massivement les contenus du Site sans autorisation préalable ;
- Détourner les contenus du Site ou les utiliser d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits, à l’image ou aux intérêts de MOEITY ;
- Transmettre, par l’intermédiaire du Site, tout contenu contenant un virus, un code malveillant, un programme nuisible ou tout élément susceptible d’altérer le Site ou les systèmes de MOEITY ;
- Usurper l’identité d’un tiers ou présenter de manière inexacte sa qualité, son entreprise, son projet ou son besoin.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site, des informations qu’il transmet à MOEITY et des conséquences pouvant en résulter.
Article 8 – Informations et contenus publiés sur le Site
MOEITY s’efforce de publier sur le Site des informations exactes, claires et à jour. Toutefois, les contenus diffusés sur le Site sont fournis à titre informatif et peuvent évoluer à tout moment.
Les informations relatives aux prestations, méthodes, offres, références, exemples, contenus éditoriaux ou conseils publiés sur le Site ne sauraient être interprétées comme une garantie de résultat, une recommandation personnalisée, une consultation spécifique ou un engagement contractuel automatique de MOEITY.
L’utilisateur reconnaît que toute prestation de conseil, de création, d’accompagnement, de stratégie, de développement ou de communication suppose une analyse individualisée du besoin, du contexte, des objectifs et des contraintes du client. Les contenus généraux du Site ne peuvent donc se substituer à un échange personnalisé ou à une proposition contractuelle dédiée.
MOEITY se réserve le droit de corriger, modifier, mettre à jour ou supprimer tout contenu du Site à tout moment, sans préavis.
Article 9 – Propriété intellectuelle du Site
Le Site, sa structure, son arborescence, sa charte graphique, ses textes, contenus rédactionnels, photographies, visuels, illustrations, interfaces, éléments graphiques, logos, icônes, vidéos, éléments sonores, créations, développements, codes, bases de données et tout autre élément le composant sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de MOEITY ou sont utilisés par MOEITY avec l’autorisation de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, diffusion, distribution, extraction, réutilisation, exploitation, transfert ou utilisation, totale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de MOEITY, est strictement interdite.
L’accès au Site ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou ses contenus. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et strictement limité à la consultation du Site pour ses besoins propres.
Toute utilisation non autorisée du Site ou de ses contenus est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur et de constituer, selon les cas, un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme ou toute autre atteinte aux droits de MOEITY ou de tiers.
Article 10 – Crédits, visuels, photographies et références
Sauf mention contraire figurant sur le Site, les photographies, visuels, créations graphiques, contenus et éléments éditoriaux publiés sur le Site sont crédités MOEITY.
Les contenus provenant de tiers, de banques d’images, de clients, de partenaires, d’outils ou de prestataires externes sont utilisés dans le respect des autorisations, licences ou droits applicables.
Le Site peut présenter des références, réalisations, exemples de projets, captures d’écran, témoignages ou éléments de portfolio. Ces éléments sont présentés à titre illustratif et informatif, sous réserve des autorisations obtenues lorsque celles-ci sont nécessaires.
Toute référence à une marque, un logo, un nom commercial, un nom de société, un site tiers ou un projet client demeure la propriété de son titulaire respectif et ne saurait être interprétée comme conférant à l’utilisateur un droit quelconque sur ces éléments.
Article 11 – Liens hypertextes
11.1 Liens sortants
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet, plateformes, outils, réseaux sociaux, services ou contenus exploités par des tiers.
MOEITY n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leur fonctionnement, de leurs conditions d’utilisation, de leur politique de confidentialité ou de toute conséquence résultant de leur consultation ou utilisation par l’utilisateur.
11.2 Liens entrants
La création d’un lien hypertexte vers le Site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits, à l’image, aux intérêts ou à la réputation de MOEITY, de ne pas créer de confusion sur l’existence d’un partenariat ou d’une relation commerciale non autorisée, et de ne pas insérer le Site dans un environnement contenant des contenus illicites, trompeurs, dénigrants ou contraires à l’ordre public.
MOEITY se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’elle estimerait non conforme aux présentes conditions ou préjudiciable à ses droits ou intérêts.
Article 12 – Données personnelles
Dans le cadre de l’utilisation du Site, MOEITY peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les utilisateurs, notamment lorsqu’ils prennent contact avec MOEITY, sollicitent des informations, demandent un rendez-vous, adressent un message, s’inscrivent à une communication ou interagissent avec les fonctionnalités du Site.
Les traitements de données personnelles réalisés par MOEITY dans le cadre du Site sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le Site. Cette politique précise notamment les catégories de données collectées, les finalités des traitements, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits.
L’utilisateur peut exercer ses droits relatifs à ses données personnelles auprès de MOEITY à l’adresse suivante : hello@moeity.com
L’utilisateur est invité à ne pas transmettre à MOEITY, par l’intermédiaire du Site, de données sensibles ou d’informations strictement confidentielles qui ne seraient pas nécessaires au traitement de sa demande.
Article 13 – Cookies et autres traceurs
Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs afin d’assurer son fonctionnement, de permettre certaines fonctionnalités, de mesurer son audience, d’améliorer l’expérience utilisateur ou, le cas échéant, de proposer des contenus adaptés.
Certains cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site peuvent être déposés sans consentement préalable. Les cookies ou traceurs soumis au consentement de l’utilisateur ne sont déposés qu’après acceptation de celui-ci, selon les modalités proposées par le bandeau ou l’outil de gestion des cookies mis à disposition sur le Site.
L’utilisateur peut à tout moment paramétrer ses choix relatifs aux cookies, dans les conditions précisées sur le Site et dans la politique de confidentialité ou la politique cookies applicable.
Article 14 – Sécurité du Site
MOEITY met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la sécurité du Site et des informations traitées par son intermédiaire. Toutefois, l’utilisateur reconnaît que la transmission de données sur internet comporte des risques inhérents, notamment en matière de confidentialité, d’intégrité et de sécurité des données.
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site et à ne pas tenter d’en altérer le fonctionnement, les systèmes, les données, les contenus ou les fonctionnalités.
MOEITY ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, d’un comportement fautif de l’utilisateur, d’un cas de force majeure, d’un dysfonctionnement du réseau internet, d’un fait imputable à un tiers ou d’un incident technique extérieur à son contrôle.
Article 15 – Responsabilité de MOEITY
MOEITY est responsable des contenus qu’elle édite sur le Site dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Elle s’efforce de veiller à l’exactitude, à la cohérence et à l’actualisation des informations diffusées, sans garantir toutefois leur exhaustivité ou leur adéquation à une situation particulière.
MOEITY ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l’utilisateur sur la seule base des informations générales consultées sur le Site. Toute demande relative à une prestation doit faire l’objet d’un échange individualisé et, le cas échéant, d’un devis ou contrat spécifique.
MOEITY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, pertes de chance, atteintes à l’image ou préjudices commerciaux résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site, sauf disposition légale impérative contraire ou faute prouvée lui étant directement imputable.
MOEITY ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs, de bugs, de virus ou d’interruptions. L’utilisateur est invité à prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres équipements, données, logiciels et systèmes informatiques.
Article 16 – Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable de son accès au Site, de son utilisation, des informations qu’il communique à MOEITY, des messages qu’il transmet et de l’usage qu’il fait des contenus consultés.
L’utilisateur garantit MOEITY contre toute réclamation, demande, action, perte, dommage, frais ou responsabilité résultant d’une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, d’une violation de la loi, d’une atteinte aux droits de tiers ou de la transmission d’informations inexactes, trompeuses ou illicites.
Article 17 – Signalement d’un contenu ou d’une difficulté
Tout utilisateur peut signaler à MOEITY une difficulté technique, une erreur, un contenu inexact, un lien défectueux ou toute utilisation du Site qu’il estimerait non conforme aux présentes CGU.
Les signalements peuvent être adressés à l’adresse suivante : hello@moeity.com
Le signalement devra, dans la mesure du possible, préciser l’URL concernée, la nature de la difficulté constatée, la date du constat et tout élément utile permettant à MOEITY d’analyser la demande.
MOEITY se réserve le droit d’apprécier les suites à donner à tout signalement, dans le respect des obligations légales applicables.
Article 18 – Modification du Site et des CGU
MOEITY se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, ses contenus, ses fonctionnalités, son organisation, son apparence, ses outils, ses services, ainsi que les présentes CGU.
La version applicable des CGU est celle accessible sur le Site à la date de consultation par l’utilisateur. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
La poursuite de la navigation sur le Site après modification des CGU vaut acceptation de leur nouvelle version.
Article 19 – Force majeure
MOEITY ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption, d’une indisponibilité, d’un dysfonctionnement ou de toute inexécution de ses obligations au titre des présentes CGU lorsqu’un tel événement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou plus largement d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée d’internet, défaillance d’un prestataire technique ou d’un hébergeur, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, interruption d’énergie, décision administrative, événement sanitaire, mouvement social, guerre, émeute ou toute circonstance extérieure empêchant le fonctionnement normal du Site.
Article 20 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable ou non opposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
MOEITY pourra, le cas échéant, remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable poursuivant un objectif économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
Article 21 – Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de difficulté relative à l’accès au Site, à son utilisation ou à l’interprétation des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement MOEITY à l’adresse suivante : afin de rechercher une solution amiable.
Le site www.moeity.com est un site vitrine, qui ne permet pas la passation de commande ni le paiement en ligne. Les prestations de MOEITY font l’objet d’échanges préalables et, le cas échéant, d’un devis ou d’une proposition commerciale distincte.
En cas de différend relatif à l’utilisation du Site, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement MOEITY afin de rechercher une solution amiable : hello@moeity.com MOEITY s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable à compter de sa réception.
Lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur et que le différend concerne une prestation conclue avec MOEITY entrant dans le champ de la médiation de la consommation, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MOEITY restée sans réponse satisfaisante.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées au Client consommateur dans les documents contractuels applicables à la prestation concernée, conformément à la réglementation en vigueur.
À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par les règles de droit commun applicables.
Article 22 – Contact
Pour toute question relative au Site ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut contacter MOEITY :
Par e-mail : hello@moeity.com ;
par telephone : 07 52 02 64 52 ;
Par courrier : MOEITY, 2 Kervazio, 22310 Tréduder, France.
Fin des conditions générales d’utilisation